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P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2024-01-01 Afficher le texte complet à cette date

22. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis temporaire sont les suivants:

1° pour un permis de la catégorie C: 355 $;

2° pour un permis de la catégorie D: 112 $.

D. 305-97, a. 22.

2023-01-28 Afficher le texte complet à cette date

22. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis temporaire sont les suivants:

1° pour un permis de la catégorie C: 339 $;

2° pour un permis de la catégorie D: 112 $.

D. 305-97, a. 22.

2022-01-01 Afficher le texte complet à cette date

22. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis temporaire sont les suivants:

1° pour un permis de la catégorie C: 319 $;

2° pour un permis de la catégorie D: 112 $.

D. 305-97, a. 22.

2021-01-01 Afficher le texte complet à cette date

22. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis temporaire sont les suivants:

1° pour un permis de la catégorie C: 311 $;

2° pour un permis de la catégorie D: 112 $.

D. 305-97, a. 22.

2020-01-01 Afficher le texte complet à cette date

22. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis temporaire sont les suivants:

1° pour un permis de la catégorie C: 308 $;

2° pour un permis de la catégorie D: 112 $.

D. 305-97, a. 22.

2019-01-01 Afficher le texte complet à cette date

22. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis temporaire sont les suivants:

1° pour un permis de la catégorie C: 302 $;

2° pour un permis de la catégorie D: 112 $.

D. 305-97, a. 22.

2018-01-01 Afficher le texte complet à cette date

22. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis temporaire sont les suivants:

1° pour un permis de la catégorie C: 295 $;

2° pour un permis de la catégorie D: 112 $.

D. 305-97, a. 22.

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

22. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis temporaire sont les suivants:

1° pour un permis de la catégorie C: 291 $;

2° pour un permis de la catégorie D: 110 $.

D. 305-97, a. 22.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

22. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis temporaire sont les suivants:

1° pour un permis de la catégorie C: 287 $;

2° pour un permis de la catégorie D: 108 $.

D. 305-97, a. 22.

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

22. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis temporaire sont les suivants:

1° pour un permis de la catégorie C: 283 $;

2° pour un permis de la catégorie D: 107 $.

D. 305-97, a. 22.

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date

22. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis temporaire sont les suivants:

1° pour un permis de la catégorie C: 278 $;

2° pour un permis de la catégorie D: 105 $.

D. 305-97, a. 22.

2013-01-05 Afficher le texte complet à cette date

22. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis temporaire sont les suivants:

1° pour un permis de la catégorie C: 275 $;

2° pour un permis de la catégorie D: 104 $.

D. 305-97, a. 22.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

22. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis temporaire sont les suivants:

1° pour un permis de la catégorie C: 270 $;

2° pour un permis de la catégorie D: 102 $.

D. 305-97, a. 22.

P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Article 22Versions de la disposition

Article 22
Versions de la disposition